Conditions générales prestation de services
1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Organise et Vous – La Maison Organisée est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou possède les droits d’usage sur tous les éléments présents sur le site dont les textes, les images, le graphisme, les logos …
Toute reproduction, modification, publication, adaptation de l’ensemble ou d’une partie des éléments du site, est strictement interdite.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments est considérée comme de la contrefaçon et peut faire l’objet de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Ces conditions s’appliquent au 20 février 2021
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Les présentes conditions générales de Prestations de services s’appliquent à toutes prestations réalisées par « Organise et Vous – La Maison Organisée » dont le siège social est situé au 966 rue du cheval blanc – SIRET 894 283 639 00017 – et représentée par SNC Mpela BONYEME, désignée comme le « Prestataire », pour tout client, personne physique au titre d’un lieu de résidence principale ou secondaire qui lui appartient ou dont elle a la
charge ou la jouissance, et pour toute personne morale, ci-après désignée le « Client », le Prestataire et le Client étant ci-après désignés les « Parties ».
1.2 Le client dispose de ces conditions générales au moment où il demande un devis.
Elles sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande.
En signant le devis, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte dans leur intégralité et sans réserve.
1.3 Organise et Vous – La Maison Organisée, représentée par SNC Mpela BONYEME est en droit d’opérer des modifications aux présentes conditions générales de prestations de services.
1.4 Étant rappelé ce qui suit : Organise et Vous – La Maison Organisée, représentée par SNC Mpela BONYEME propose des prestations de conseils et d’accompagnement personnalisé en organisation et rangement d’intérieur et plus précisément d’espaces de vie et de travail par des missions de désencombrement, de tri, de rangement et d’agencement. Elle propose également ces missions dans le contexte de déménagements et d’emménagement.
2. PRESTATION DE SERVICES
2.1 Toute visite ou premier rendez-vous doit précéder d’un entretien diagnostic conseil avant la conclusion d’un contrat entre les Parties.
2.2 L’entretien diagnostic conseil n’est pas engageant pour le Client.
Il sera cependant facturé au tarif en vigueur et communiqué au client avant la date de RDV.
2.3 Le Client pourra demander de manière gratuite au Prestataire un devis pour la réalisation des Prestations de services d’accompagnement proposées selon le profil du client.
Le devis établi suite à l’entretien téléphonique et/ou à l’entretien diagnostic visio ou à domicile comprend la désignation et le type de prestation déterminés à partir des besoins du client, les modalités, la durée estimée et le coût total de la prestation.
Ce devis a une date de validité d’un mois à compter de la date figurant sur l’entête.
2.4 Dès lors que le Client reçoit le devis, il aura la possibilité de l’accepter par tout moyen écrit et
notamment par courrier électronique à l’adresse contact@organiseetvous.fr et un acompte pourra lui être demandé selon le montant total demandé pour la prestation.
Le paiement de la prestation sera exigé dès la fin de la prestation soit sur le site internet www.organiseetvous.fr si la prestation se fait à distance, soit par carte bancaire à l’aide d’un Terminal de Paiement si la prestation se fait à domicile, soit par virement bancaire selon les conditions précisées sur le devis et la facture correspondante.
2.5 Le Client peut faire usage de son droit de rétractation dans les 14 jours suivants la signature du devis.
Si le Client demande au Prestataire le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation de devis, il renonce de fait à ce droit.
2.6 Le client est informé que les missions de Organise et Vous – La Maison Organisée se limitent à des conseils et à de la prestation de services et qu’à aucun moment Mpela BONYEME ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions hormis les étiquettes prévues dans la prestation d’organisation.
2.7 Le client reçoit l’information que les prestations de service de Organise et Vous – La Maison Organisée excluent toute prestation de ménage, de déplacement, de montage ou démontage de meubles.
3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
3.1 Organise et Vous – La Maison Organisée a souscrit une assurance multirisque professionnelle.
3.2 Le Prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus stricte en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le client lui aura communiquées.
3.3 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et pas de résultat.
Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession.
3.4 Le Prestataire s’engage à réaliser l’exécution de sa prestation dans le délai fixé d’un commun accord avec le client.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Le Client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son ménage afin que Organise et Vous – La Maison Organisée puisse réaliser ses prestations de service dans les meilleures conditions.
A défaut d’accord de ces personnes, non signataires du contrat, Organise et Vous – La Maison Organisée pourra mettre un terme à ce dernier et réclamer une indemnité au client en contrepartie de la couverture du manque à gagner.
4.2 Le Client garantit être seul propriétaire des biens ou en avoir une jouissance sans réserve permettant la réalisation des Prestations de services sans qu’il n’y ait d’atteinte aux droits des tiers, et qu’ils sont libres de tous droits, et que l’exécution de la mission confiée au Prestataire ne portera atteinte a aucun droit de tiers sur les Biens ou le Lieu.
A défaut, il assume seul et a ses frais toute charge et toute responsabilité en cas de réclamation de tiers au titre de l’exécution totale ou partielle des Prestations, et fera en sorte de tenir le Prestataire totalement indemne en répondant en temps utile à toute réclamation et en y donnant la suite appropriée, en prenant en charge tous frais de défense du Prestataire et la réparation de tout dommage afin d‘éviter que le Prestataire ne subisse pas la moindre perte ou dépense ou préjudice.
4.3 Le Client s’engage à coopérer en toute honnêteté et, notamment à transmettre en temps opportun toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.
4.4 Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations.
4.5 Le Client accepte que le Prestataire fasse des photos et/ou des vidéos des prestations réalisées et les utilise de façon anonyme et à vie pour illustrer les services qu’il propose, sauf demande expresse contraire du Client.
4.6 Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
5. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment où la prestation est réalisée.
Toutes difficultés supplémentaires donnant lieu à un surcroît de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à Organise et Vous – La Maison Organisée, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation supplémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment.
5.2 Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par carte bancaire, par virement bancaire au terme de la prestation lors de la remise de la facture.
5.3 Tout défaut de paiement entraînera d’office et de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, exigibilité des intérêts d’un montant égal à 10% du montant total de la prestation.
5.4 Le prix est indiqué en euros TTC (TVA non applicable, art 293 B du CGI).
5.5 En cas d’annulation ou de demande de report dans un délai de moins de 3 jours avant le début de la Prestation le Client restera redevable envers La Maison Organisée, outre les sommes déjà engagées pour la Prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 30 % du prix total de la Prestation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
subi.
Cette disposition s’appliquera également en cas de non présentation à une Prestation, sans annulation préalable.
En cas d’annulation ou demande de report dans un délai minimum de 4 jours avant le début de la Prestation le Client ne sera redevable envers Organise et Vous – La Maison Organisée d’aucune somme.
En revanche, les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
5.6 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du devis.
6. DONS D’OBJETS A LA FIN DE LA PRESTATION
6.1 A la fin de la prestation, le Client peut demander au Prestataire, selon les disponibilités et possibilités du Prestataire, de le débarrasser de tout ou partie des objets dont il souhaite se débarrasser.
Dans ce cas, ni le Client, ni une tierce personne ne peut demander la restitution totale ou partielle de ces biens une fois la prestation exécutée et payée.
6.2 Le Prestataire se donne le droit d’utiliser ces dons comme il l’entend (dons aux associations ou autres bénéficiaires).
6.3 Le Prestataire s’engage à ne pas vendre à son propre profit tout bien mis au rebut par le Client.
7. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
7.1 Lors du recueil des informations fournies par le client, le Client peut communiquer certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.
7.2 Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément a la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des demandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.
7.3 Ces informations pourront également être utilisées par le Prestataire afin de réaliser des statistiques ou de mettre en oeuvre des stratégies commerciales. Cependant, le Prestataire s’interdit de communiquer ces informations a un tiers, de vendre ou de louer sa base de données.
7.4 Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité́, a l’adresse mail contact@organiseetvous.fr
7.5 Le Prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le Prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
8 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
8.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
8.2 En cas de différend qui existe entre le Prestataire et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites, les Parties s’engagent à tenter de le régler à l’amiable en échangeant au moins un écrit détaillant leur demande et position respective dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réclamation, sauf cas d’urgence.
Si besoin, le Client peut saisir un médiateur.